Actualités
Attention à partir du 1 novembre 2007 :
Dans le cadre d’une vente ou d’une location tous diagnostic techniques (AMIANTE-PLOMB-TERMITES-DPE-GAZ……) devront être réalisé par une personne ayant une certification délivré par un organisme agrée
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
|