MLD - Mesures Logistiques Diagnostic- La Loi- MLD expertises, suivez notre actualite, nos expertises, la loi, sur le metrage carrez, le gaz, l amiante, diagnostic technique, le plomb, l etat parasitaire. Installe a tours (37).


Accueil Actualités Les expertises La loi Compétences & Engagements Partenaires Plan Contact Conseiller ce site	La Loi MESURAGE LOI CARREZ Loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez ». Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété RECHERCHE DE PRESENCE D’AMIANTE Le décret n°96-97 du 7 février 1996 Le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 Le décret n°2002-839 du 3 mai 2002 Les articles « R 1334-14 à R1334-29 du code de la Santé Publique L'arrêté du 22 août 2002, La norme NFX-46 020 L'article L 1334-7 du code de la Santé Publique CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (peintures, papiers-peint) Articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique. Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 - Arrêtés du 25 avril 2006. Le CREP est à réaliser dans les cas suivants : lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements, avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux, à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Méthodologie de diagnostic : Utilisation obligatoire d'un appareil à fluorescence X équipé d'une source radioactive ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES La loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Décret n° 2000- 613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites renforce la loi. Arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de l’état parasitaire de recherche de termites dans un immeuble est abrogé Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et les méthodes. Norme AFNOR NF XP P 03-201. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 Arrêtés du 15 septembre 2006 Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77. L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés. L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 Arrêtés du 15 septembre 2006 DIAGNOSTIC GAZ Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 Arrête du 6 avril 2007 définissant la méthode du diagnostic Gaz. La norme NF XP-45 500 Pour tout connaître sur les lois concernant les diagnostics, N’hésitez pas à nous contacter au 02 47 74 10 40. Ou à utiliser le liens ci-dessus :

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