Les Expertises

Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout compromis et dans tout acte de vente

L’absence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur

• une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée (elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente)
• Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Quels sont les biens immobiliers concernés :

Habitations, locaux professionnels ou commerciaux…tous les biens faisant partie d’une copropriété sont concernés. Les ventes des maisons individuelles ne sont pas soumises à l’obligation de mesurage, dès lors qu’elles ne font pas partie d’une copropriété.

Sont exclus : Les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes et places de parking), les parties des locaux d’une hauteur inférieur à 1.80 mètre et les lots inférieur à 8 m²

Validité: sans limite en l’absence de modification de la consistance du lot

Attention : Le vendeur peut de bonne foi inscrire la superficie indiquée sur des plans en sa possession
Le mesurage « Loi Carrez » est spécifique ; Dans de nombreux cas, des erreurs de surface ont été constatées. Elles ont entraîné des actions en diminution de prix.