La loi

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MESURAGE LOI CARREZ

• Loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez ».
• Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété

RECHERCHE DE PRESENCE D’AMIANTE

• Le décret n°96-97 du 7 février 1996
• Le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
• Le décret n°2002-839 du 3 mai 2002
• Les articles « R 1334-14 à R1334-29 du code de la Santé Publique
• L'arrêté du 22 août 2002,
• La norme NFX-46 020
• L'article L 1334-7 du code de la Santé Publique

CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (peintures, papiers-peint)

• Articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique.
• Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 - Arrêtés du 25 avril 2006.

Le CREP est à réaliser dans les cas suivants :

• lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949,
• dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements,
• avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux,
• à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Méthodologie de diagnostic : Utilisation obligatoire d'un appareil à fluorescence X équipé d'une source radioactive

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

• La loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
• Décret n° 2000- 613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites renforce la loi.
• Arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de l’état parasitaire de recherche de termites dans un immeuble est abrogé
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et les méthodes.
• Norme AFNOR NF XP P 03-201.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

• Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
• Arrêtés du 15 septembre 2006
• Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.
• L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.
• L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

• Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
• Arrêtés du 15 septembre 2006

DIAGNOSTIC GAZ

• Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
• Arrête du 6 avril 2007 définissant la méthode du diagnostic Gaz.
• La norme NF XP-45 500

ELECTRIQUE

• Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
• Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
• Décret no 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

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